Votre guide vers une justice équitable : comprendre l'aide juridictionnelle et maîtriser les coûts.
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Besoin de défendre vos droits en justice sans les moyens financiers nécessaires ?
L'aide juridictionnelle pourrait être une solution pour vous. Dans ce contexte, l'État se charge de couvrir les frais de procédure à votre place.
En France, l’Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu’ils accèdent facilement à la Justice. L’Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts… selon vos ressources.
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans toute action en justice : en juridiction judiciaire et en juridiction administrative, ainsi que pendant l’exécution d’une décision de justice.
Qui peut bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
L’Aide Juridictionnelle s’adresse aux citoyens français, aux ressortissants d’un État de l’Union Européenne, d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France, et aux personnes résidant habituellement et régulièrement en France, en fonction de leurs ressources.
La moyenne mensuelle de leurs ressources entre 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, doit être inférieure à un plafond fixé par la loi de finances. L’aide est totale si cette moyenne est inférieure ou égale à 929 euros, et elle est partielle jusqu’à 1 393 euros de ressources, sans compter les prestations familiales et sociales (chiffres variables).
- L’aide juridictionnelle s’applique d’office dans les cas suivants :
- Vous êtes bénéficiaire du RMI ou du fonds national de solidarité ;
- Vous êtes mineurs ;
- Vous formulez une demande sur le fondement du code de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- Vous êtes victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ;
- Vous êtes en garde à vue dont l’intervention d’un avocat est nécessaire ;
- Vous êtes témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile…
En cas de poursuites des litiges (appels, pourvois, …) le bénéfice de l’aide demeure sans qu’il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande. Cependant pour le pourvoi en cassation, il faut que le bénéficiaire arrive à prouver qu’il dispose de tous les moyens sérieux pour le succès de ses prétentions.
Une aide juridictionnelle accordée doit être utilisée au plus tard 1 an après son accord, sinon vous aurez à en reformuler de nouveau.
Tous les avocats ne pratiquent pas l’aide juridictionnelle. Notamment dans des domaines très spécialisés et très technique du droit, comme le droit des successions, le droit de la filiation, des la fiscalité. Il en va de même lorsqu’il s’agit de conseil et non de contentieux, comme le droit des affaires, les fusions acquisitions, le private equity ou autres…
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Sur la base, vous avez à fournir la justification de vos ressources et la déclaration des biens mobiliers et immobiliers même non productifs de revenus. Faites alors une demande d’aide juridictionnelle à partir d’un document officiel Cerfa n°12467*01 disponible en téléchargement sur le site Service Public ou du ministère de la justice, avec les pièces annexes à joindre au dossier. Le formulaire de demande est également disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les mairies de votre résidence.
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